LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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      • Article 30

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L345-2


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L345-4


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L345-2



        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L345-2-4, Art. L345-2-5, Art. L345-2-6, Art. L345-2-7, Art. L345-2-8, Art. L345-2-9, Art. L345-2-10, Art. L345-2-11


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L345-4

      • Article 31

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L313-3

      • Article 32

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


        Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.

      • Article 34

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

        I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

        -Code de l'action sociale et des familles

        Art. L312-5-3, Art. L543-1

        -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

        Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2

        IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

        V.-Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L302-7, Art. L302-9-1

      • Article 35

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°90-449 du 31 mai 1990
        Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3







        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°90-449 du 31 mai 1990
        Art. 6-3

      • Article 36

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°90-449 du 31 mai 1990
        Art. 6

      • Article 37

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L851-1
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L261-5
        - Livre des procédures fiscales
        Art. L124 B
        - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
        Art. 9


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L441-1-1, Art. L441-1-2


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L441-2-3


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L851-1
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L261-5



        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
        Art. 9

      • Article 38

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L121-4

      • Article 39

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L1611-7

      • Article 40

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L115-2-1, Art. L311-6

    • Article 41

      Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3


      II. - Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L. 441-1-1 ou L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

    • Article 42

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L441-2-3

    • Article 43

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L441-2-3

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L441-2-3

    • Article 45

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L345-2-2

    • Article 46

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L252-2, Art. L264-1, Art. L264-2
      - Code civil
      Art. 102