- Code de la consommation

Art. L311-3

- Code de la consommation

Art. L311-5

- Code de la consommation

Art. L311-10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :

1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

III. - Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.

- Code de la consommation

Art. L311-8-1

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-16

I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2422

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-17

- Code de la consommation

Art. L311-17-1

- Code de la consommation

Art. L311-36

- Code civil

Art. 220, Art. 515-4

- Code de la consommation

Art. L313-3

- Code de la consommation

Art. L313-11

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-7

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L312-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L221-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L312-32-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

Art. 60

VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit.
Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire.
Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels.
Il décrit les dispositifs publics destinés à soutenir la production et la distribution de ces financements.
Il présente les formes de financement pouvant poursuivre des objectifs de même nature que ceux poursuivis par les financements de faible montant.
Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière.

Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

- Code monétaire et financier

Art. L571-4

- Code monétaire et financier

Art. L523-5

- Code monétaire et financier

Art. L745-1-1, Art. L755-1-1

- Code des assurances

Art. L112-10

- Code des assurances

Art. L113-12-1

- Code des assurances

Art. L113-15-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L113-15-2

II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

- Code des assurances

Sct. Chapitre IX : Assurances collectives de dommages, Art. L129-1

- Code des assurances

Art. L211-5-1

II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-3

- Code des assurances

Art. L131-3

- Code de la mutualité

Art. L211-11

- Code des assurances

Art. L194-1

- Code des assurances

Art. L243-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]