Article 40 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Chapitre III : Crédit et assurance (Articles 40 à 72)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles 40 à 57)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la consommation - art. L311-3 (VT)

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