Article 59 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre III : Crédit et assurance (Articles 40 à 72)
- Section 2 : Assurance (Articles 58 à 66)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L113-12-1 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.