Article 46
I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2422
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.