Article 58 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Chapitre III : Crédit et assurance (Articles 40 à 72)
- Section 2 : Assurance (Articles 58 à 66)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L112-10 (M)

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