LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L251-1

    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L251-2, Art. L252-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L253-3-1

    II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 968 E

    III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

    B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
    Art. 133

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
    Art. 141

    II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 terdecies-0 A

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
    Art. 49

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 12-2

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. L521-23