Article 46 - LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 28 à 46)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 40 à 46)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'énergie - art. L521-23 (T)

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