LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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    • Article 28

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I. A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

      II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

    • Article 29

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

      I. A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

      II. A modifié les dispositions suivantes :

      - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
      Art. 15, Art. 16

      III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

      B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

    • Article 30

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I. A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L136-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L242-1

      II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

    • Article 31

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I et II A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L137-13, Art. L137-14


      III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

    • Article 32

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

      I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L137-11


      II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

    • Article 33

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

      I. ―A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

      V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

    • Article 34

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

      I. A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1411

      II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.



    • Article 35

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1638-0 bis

    • Article 36

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
      Art. 154

    • Article 37

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999






      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
      Art. 34
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1496, Art. 1498 bis
      - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

    • Article 38

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L6331-48


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L6331-48

    • Article 39

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1600

      II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.


      Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution.

    • Article 40

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

    • Article 41

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

      I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L251-1

      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L251-2, Art. L252-1


      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L253-3-1

      II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 968 E

      III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

      B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

    • Article 42

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

      I. A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
      Art. 133

      A abrogé les dispositions suivantes :
      -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 141
      II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

    • Article 43

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 199 terdecies-0 A

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
      Art. 49

    • Article 45

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 12-2

    • Article 46

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'énergie
      Art. L521-23