Code général des impôts - Article 968 E

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Article 968 E

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

NOTA :

Loi n° 2012-958 du 16 aoû 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41-III A, l'abrogation des dispositions de l'article 968 E du code général des impôts entre en vigueur à compter du 4 juillet 2012.


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