LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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    • Article 24

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Article 25

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • Article 26

      Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 69

      • Article 28

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


        I. A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

        II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

      • Article 29

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

        I. A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

        II. A modifié les dispositions suivantes :

        - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
        Art. 15, Art. 16

        III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

        B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

      • Article 30

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


        I. A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L242-1

        II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

      • Article 31

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


        I et II A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L137-13, Art. L137-14


        III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

      • Article 32

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

        I. ― A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L137-11


        II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

      • Article 33

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

        I. ―A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

        V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

      • Article 34

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

        I. A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1411

        II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.



      • Article 35

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1638-0 bis

      • Article 36

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
        Art. 154

      • Article 37

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999






        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
        Art. 34
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1496, Art. 1498 bis
        - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

      • Article 38

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code du travail
        Art. L6331-48


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code du travail
        Art. L6331-48

      • Article 39

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1600

        II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.


        Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution.

      • Article 40

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

      • Article 41

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

        I. ― A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L251-1

        A modifié les dispositions suivantes :
        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L251-2, Art. L252-1


        A abrogé les dispositions suivantes :
        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L253-3-1

        II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 968 E

        III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

        B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

      • Article 42

        Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

        I. A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 133

        A abrogé les dispositions suivantes :
        -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
        Art. 141
        II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

      • Article 43

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 terdecies-0 A

      • Article 44

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
        Art. 49

      • Article 45

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 12-2

      • Article 46

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'énergie
        Art. L521-23