LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 133

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Article 133


Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.


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