Article 224
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 225
Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-102-1
-Code de la mutualité
Art. L114-17
-Code monétaire et financier
Art. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.Article 226
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.Article 227
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L233-5-1
- Code de l'environnement
Art. L512-17
Article 228
Version en vigueur depuis le 26/02/2011Version en vigueur depuis le 26 février 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
II (Abrogé)
Article 229
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 230
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, Art. L122-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-3-5
Article 231
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.Article 232
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-10
Article 233
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 234
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L122-12
Article 235
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 236
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19
Article 237
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 238
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 239
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-9, Art. L23-2
Article 240
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L56-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
-Code forestier
Art. L311-1, Art. L362-1
-Code du tourisme.
Art. L151-3
-Code de la défense.
Art. L2313-5
-Code du patrimoine.
Art. L621-30-1
-Code rural
Art. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2
-Code de la santé publique
Art. L1322-13
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 25
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Art. 29
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
-Code de l'urbanisme
Art. L122-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2
-Code minier
Art. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-1, Art. L2223-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Art. L642-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier
Art. L362-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1322-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 25
Article 241
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L350-1, Art. L411-3
- Code de l'urbanisme
Art. L146-6
- Code forestier
Art. L411-1
- Code de justice administrative
Art. L554-11, Art. L554-12
- Code rural
Art. L126-5
Article 242
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier
Art. L321-5-1
- Code rural
Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2142-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-31, Art. L2411-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière
Art. L151-2, Art. L171-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière
Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L115-4
Article 243
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 244
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 245
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Article 246
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement
Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 6
Article 247
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-2-1, Art. L515-22, Art. L515-26
Article 248
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L125-8
Article 249
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L141-3
Article 250
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-24
-Code de l'urbanisme
Art. L141-1, Art. L141-1-2
-Code de l'éducation
Art. D312-26
-Code de la santé publique
Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8
-Code du travail
Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, , Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 3, Art. 1
-Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002
Art. 9
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 6
-Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007
Art. 3
-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34, Art. 34 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12
-Code du tourisme.
Art. D122-7
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4241-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1
II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont remplacés par les mots : conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Article 251
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48
Article 252
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.Article 253
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 254
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.
A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.
Article 255
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1, Art. L4425-7
Article 256
Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L565-2
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
Article 257
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999