LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 224

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L214-12

    • Article 225

      Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

      Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L225-102-1
      -Code de la mutualité
      Art. L114-17
      -Code monétaire et financier
      Art. L511-35

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des assurances
      Art. L322-26-2-2
      -Code rural et de la pêche maritime
      Art. L524-2-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
      Art. 8

      VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
    • Article 226

      Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


      L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

    • Article 227

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L233-5-1
      - Code de l'environnement
      Art. L512-17

    • Article 229

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L142-2

    • Article 231

      Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


      L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.

    • Article 233

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L122-8

    • Article 234

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L122-12

    • Article 235

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L414-4

    • Article 237

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme
      Art. L122-15, Art. L123-16

    • Article 238

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L126-1

    • Article 239

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
      Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-9, Art. L23-2

    • Article 240

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13
      -Code des postes et des communications électroniques
      Art. L56-1
      -Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
      -Code forestier
      Art. L311-1, Art. L362-1
      -Code du tourisme.
      Art. L151-3
      -Code de la défense.
      Art. L2313-5
      -Code du patrimoine.
      Art. L621-30-1
      -Code rural
      Art. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2
      -Code de la santé publique
      Art. L1322-13
      -Loi du 16 octobre 1919
      Art. 2
      -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
      Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4
      -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
      Art. 57
      -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
      Art. 25
      -Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
      Art. 29
      -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
      Art. 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'environnement
      Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
      -Code de l'urbanisme
      Art. L122-16

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme
      Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2
      -Code minier
      Art. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2223-1, Art. L2223-40

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du patrimoine.
      Art. L642-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code forestier
      Art. L362-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la santé publique
      Art. L1322-13

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi du 16 octobre 1919
      Art. 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
      Art. 28-2-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
      Art. 25

    • Article 242

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code forestier
      Art. L321-5-1
      - Code rural
      Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2142-1
      - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
      Art. L151-5



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5215-31, Art. L2411-13


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la voirie routière
      Art. L151-2, Art. L171-14


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la voirie routière
      Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L115-4

    • Article 243

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
      Art. 29

    • Article 244

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L120-1, Art. L120-2

    • Article 245

      Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


      Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

    • Article 252

      Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


      Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.

    • Article 253

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L110-1

    • Article 254

      Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


      En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
      L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.
      A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.

    • Article 255

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1, Art. L4425-7

    • Article 256

      Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'environnement
      Art. L565-2

      I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :

      1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;

      2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;

      3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;

      4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :

      a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;

      b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;

      c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;

      5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;

      6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;

      7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

      Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

    • Article 257

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L121-35