Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 38

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Article 38

Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité .


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