LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur depuis le 14/07/2010En vigueur depuis le 14 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 226

Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.