LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur depuis le 26/02/2011En vigueur depuis le 26 février 2011

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Article 228

Version en vigueur depuis le 26/02/2011Version en vigueur depuis le 26 février 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1

I A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1

II (Abrogé)