Article 239
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (VT)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1-1 (VT)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-9 (VT)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L23-2 (VT)