LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1653 D, Art. 1653 E

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L64, Art. L64 B
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L64 A
    IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    I. A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L21 B
    II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 83

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

    Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter

    III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 814 C

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

    Art. 730 bis

    II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.


  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 885 H

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1594 F quinquies
    II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 150-0 A
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-6


    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A
    VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 151 nonies


  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 793 bis

    II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.


  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L18

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L80 A

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L80 B

    II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.


  • Article 49

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1727


    II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

  • Article 50

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L80 CB

    II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.