I.-Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008,2009,2010,2011 et 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :

1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;

2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008,2009,2010,2011 et 2012 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.

IV.-Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.

V.-Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la déduction mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.

VI.-Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-2

- Code du travail

Art. L6211-5

- Code du travail

Art. L6224-1

Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.

I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Art. 2, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 613 nonies, Art. 613 decies

- Code de commerce.

Art. L310-5

- Code de commerce.

Art. L933-2, Art. L943-2

- Code de commerce.

Art. L310-2

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-4, Art. L133-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises., Art. L1274-1, Art. L1274-2, Art. L1274-3, Art. L1274-4, Art. L1274-5, Art. L1274-6, Art. L1274-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5, Art. L133-5-3, Art. L133-5-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1273-1, Sct. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise., Art. L1273-2, Art. L1273-3, Art. L1273-4, Art. L1273-5, Art. L1273-6, Art. L1273-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-2, Art. L241-17

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 139

I.-, III.-, IV.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L210-5

II.- Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-124

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-178

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L236-10

- Code des douanes

Art. 445

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 6, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1457

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.

Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater M