A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L1413-1, Art. L2121-34, Art. L2122-22, Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L1211-2

Code général des collectivités territoriales

Art. L5111-4

Code de l'urbanisme

Art. L122-18

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L423-1

II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routière

Art. L151-2

II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-1

Loi n°95-127 du 8 février 1995

Art. 8

Code général des collectivités territoriales

Art. L1321-9

Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-7

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)

Code de la voirie routière

Art. L173-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L3332-11, Art. L3335-10, Art. L3335-1, Art. L3332-9, Art. L3332-10, Art. L3332-14, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3335-5, Art. L3335-6, Art. L3335-7