LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 22/12/2007En vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routière
Art. L151-2

II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.