LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
    Art. L. 111-12

    CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. 823-1

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

    A modifié les dispositions suivantes :

    CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
    Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8

    II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

    III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

    IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "nouveau code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "code de procédure civile".

    Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.