LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

    I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

    Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies

    A modifié les dispositions suivantes :

    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

    Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code du travail
    Art. L931-20-1, Art. L952-4,

    A modifié les dispositions suivantes :
    Code du travail
    Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

    A modifié les dispositions suivantes :
    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 235 ter KD

    A modifié les dispositions suivantes :
    Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
    Art. 2

    V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.