LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)