Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1964Version en vigueur depuis le 01 janvier 1964

    Modifié par Décret n°64-556 du 12 juin 1964, v. init.

    L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/01/1962Version en vigueur depuis le 07 janvier 1962

    L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration de l'établissement.

    Sa nomination intervient à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/01/1962Version en vigueur depuis le 07 janvier 1962

    L'emploi d'agent comptable du conservatoire national des arts et métiers comporte sept échelons.

    La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.

    ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

    L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre des finances, sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'éducation nationale.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/01/1962Version en vigueur depuis le 07 janvier 1962

    Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.