Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

En vigueur depuis le 07/01/1962En vigueur depuis le 07 janvier 1962

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/01/1962Version en vigueur depuis le 07 janvier 1962

Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.