Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

En vigueur depuis le 07/01/1962En vigueur depuis le 07 janvier 1962

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/01/1962Version en vigueur depuis le 07 janvier 1962

L'emploi d'agent comptable du conservatoire national des arts et métiers comporte sept échelons.

La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.

ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre des finances, sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'éducation nationale.