Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

En vigueur depuis le 01/01/1964En vigueur depuis le 01 janvier 1964

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1964Version en vigueur depuis le 01 janvier 1964

Modifié par Décret n°64-556 du 12 juin 1964, v. init.

L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.