Arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve, sont interdites :

    1° l'introduction d'animaux à l'intérieur de la réserve, quel que soit leur état de développement ;

    2° la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des couvées ou des nids, la mutilation, la destruction ou l'enlèvement des animaux, à l'exception des animaux classés nuisibles ;

    3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux en provenance de la réserve qu'ils soient vivants ou morts ainsi que leur naturalisation.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Il est interdit de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits :

    1° l'introduction à l'intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ;

    2° la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ;

    3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux provenant de la réserve.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu naturel constituant la réserve lorsque ces actions sont accomplies sciemment.