Arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

En vigueur depuis le 10/05/1975En vigueur depuis le 10 mai 1975

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu naturel constituant la réserve lorsque ces actions sont accomplies sciemment.