Arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

En vigueur depuis le 10/05/1975En vigueur depuis le 10 mai 1975

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits :

1° l'introduction à l'intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ;

2° la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ;

3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux provenant de la réserve.