Arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Toute activité agricole ou pastorale est interdite à l'intérieur de la réserve,

    - sous réserve des droits acquis de dépaissance dans la presqu'île de Mornès ;

    - et à l'exception de l'exploitation de la propriété rurale du domaine d'Amphise, d'une contenance totale de 661 ha 50 à 37 ca, ayant fait l'objet d'un bail à ferme consenti pour une durée de 9 ans à dater du 1er avril 1967.

    A l'expiration de ce bail, il appartiendra au directeur de la protection de la nature de décider du maintien ou de la suppression de cette exploitation, compte tenu de la réglementation en la matière.

    Le directeur de la protection de la nature pourra, après avis du conseil scientifique de la réserve, définir par un cahier des charges les conditions suivant lesquelles s'exercerait sur certaines parcelles de la réserve une activité pastorale limitée aux races bovines et équines camarguaises et réservée aux seuls exploitants ayant leur activité principale en Camargue.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Il est interdit de se livrer à des activités industrielles, artisanales et commerciales, à la recherche ou à l'exploitation de mines et carrières sur la totalité du territoire de la réserve.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

    Tout travail public ou privé, toute construction nouvelle est interdite à l'intérieur de la réserve.

    Toutefois les services du ministère de l'équipement pourront procéder aux travaux visant à la protection du littoral contre les actions de la mer, ou aux travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité de la navigation, le directeur de la protection de la nature en étant préalablement informé au moins trois mois à l'avance. Il en sera de même pour les travaux d'entretien de la digue à la mer.

    Les travaux d'aménagement nécessaires au gardiennage et à la gestion scientifique de la réserve seront exécutés par le directeur de la réserve après avis du conseil scientifique de la réserve, sans préjudice de l'observation des réglementations relatives à la construction, à l'urbanisme et à la protection des sites et monuments naturels.