S'ils justifient de la qualification requise, les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information.

Le contrôle de cette qualification est organisé sous la forme d'un examen professionnel dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Sont toutefois dispensés de cet examen les agents qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après.

Des épreuves à option portant sur le traitement de l'information peuvent être introduites dans les concours organisés pour l'accès dans certains emplois, nonobstant les dispositions statutaires les régissant. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera le programme et la nature de ces épreuves.

A titre exceptionnel, des concours ou des examens spéciaux peuvent être ouverts en vue de recruter des personnels ayant la qualification requise pour être affectés au traitement de l'information.

Les règles relatives à l'organisation de ces concours ou examens spéciaux, et en particulier les conditions d'âge, de diplômes ou d'ancienneté de services, sont celles fixées par le statut du personnel communal pour chacun des emplois concernés.

Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 5, et à la condition qu'ils soient titularisés dans un emploi dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 7, les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, régulièrement affectés au traitement de l'information, peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les emplois qu'ils occupent et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonction à laquelle peut éventuellement s'ajouter jusqu'au 31 décembre 1979 une prime provisoire.

Ces primes ne sont pas soumises à retenues pour pension de retraite.

Les fonctions visées à l'article 4 se définissent comme suit :

1° Dans les centres automatisés de traitement de l'information :

Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique. Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Ces fonctions s'exercent à plein temps et sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique. L'analyse détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique. Il collabore, sur le plan technique, à l'élaboration de l'organigramme général et à la rédaction du cahier des charges.

Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.

Le chef d'exploitation dirige l'ensemble des opérations de production dans le centre automatisé de traitement de l'information.

Le chef programmeur encadre et coordonne les équipes composées de programmeurs.

Le pupitreur assure la conduite générale d'un ensemble électronique.

Le programmeur écrit et met au point les suites d'instructions nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble électronique.

L'agent de traitement assiste le pupitreur pour les opérations simples de commande de l'ordinateur et pour la mise en oeuvre et la surveillance du fonctionnement des périphériques dont il peut être éventuellement seul responsable.

2° Dans les ateliers mécanographiques.

Le chef d'atelier participe aux études, dirige l'exécution des travaux mécanographiques et répartit les tâches entre les divers éléments de l'atelier. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à l'atelier.

Le chef opérateur assure l'encadrement du personnel opérateur affecté à l'ensemble des machines d'exploitation de l'atelier. Il conçoit et établit les tableaux de connexion pour les nouveaux travaux.

L'opérateur assure, d'une part, le fonctionnement des machines d'exploitation et, d'autre part, le montage des tableaux de connexion pour les travaux courants de l'atelier.

3° Dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques.

Le moniteur a la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs. Il contribue à leur formation professionnelle.

Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques. Cette fonction, qui s'exerce à plein temps, est exclusive de toute tâche à caractère administratif ou comptable.

Les fonctions de moniteur peuvent être confiées aux agents ayant exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de dactylocodeur.

Les fonctions de chef opérateur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'opérateur pendant au moins six ans et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de chef opérateur.

Les fonctions de chef d'atelier mécanographique peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de chef opérateur, pendant au moins quatre ans, et pourvus du certificat d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier.

Les fonctions de chef programmeur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.

Les fonctions de programmeur de système d'exploitation et de chef d'exploitation peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur, de pupitreur ou de chef programmeur.

Pour l'accès aux fonctions de chef d'exploitation, les fonctions considérées doivent avoir été exercées pendant au moins cinq ans.

Les fonctions d'analyste ne peuvent être confiées à un agent communal qu'après un an de service effectif dans son emploi.

Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'analyste pendant au moins cinq ans.

Peuvent seuls bénéficier des primes prévues à l'article 4 les agents dont le niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 5, est mentionné dans le tableau ci-dessous :

------------------------------------------------------------------ : FONCTIONS : NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM :

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L'agent communal qui est promu dans un emploi de niveau hiérarchique supérieur à celui correspondant à la fonction qu'il exerce cesse de percevoir les primes attachées à la fonction considérée.

Toutefois, l'agent cessant de percevoir les primes en raison :

Soit de son accession à un emploi du niveau de la catégorie B ;

Soit de sa promotion dans un emploi de rédacteur chef, adjoint technique chef ou tout emploi du niveau de la catégorie B dont l'indice terminal est identique à celui des emplois de rédacteur chef et adjoint technique chef, reçoit pendant deux ans au plus une indemnité complémentaire calculée de telle manière que sa rémunération globale, composée du traitement brut, de l'indemnité de résidence et des primes prévues aux articles 10 et 11 ci-dessous, ne subisse aucune diminution au moment de sa promotion.

La partie de cette indemnité correspondant à la prime de fonction prévue aux articles 10 et 11 ci-dessous évolue pendant la période maximum de deux ans dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. L'indemnité est réduite des augmentations de traitement correspondant à des avancements.

Lorsque la cessation de paiement des primes résulte d'une promotion dans le cadre des emplois du niveau des catégories C et D, l'agent communal en cause reçoit une indemnité compensatrice. Cette indemnité fixée en valeur absolue au moment de sa promotion est égale au montant des primes prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous diminué des deux tiers des gains correspondant à l'avancement de grade ; elle est ensuite réduite de la moitié des augmentations de traitement afférentes aux revalorisations générales des rémunérations des agents communaux.

Les primes prévues à l'article 4 ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée des fonctions effectivement exercées.

Les crédits à prévoir pour l'attribution de la prime de fonction sont calculés à partir d'un taux moyen mensuel fixé en 1/10.000 du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 585. La prime provisoire est allouée dans la limite des taux fixés à l'article 11 ci-dessous.

La prime de fonction est essentiellement variable et personnelle. Elle est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents susceptibles d'en bénéficier. Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen, déterminé, suivant les fonctions, aux articles 10 et 11 ci-dessous, majoré de 25 p. 100.

1° Les personnels occupant les fonctions de dactylocodeur, de moniteur, d'opérateur, de chef opérateur et de chef d'atelier mécanographique, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent recevoir une prime de fonction dont la durée de perception et le montant fixés conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus sont les suivants :

------------------------------------------------------------------ : : : DUREE :

------------------------------------------------------------------

2° A l'issue de la période de paiement de la prime de fonction, les agents occupant les fonctions désignées dans le tableau ci-dessus reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension de retraite dont le montant est égal à celui de la prime de fonction au taux maximum et revalorisé dans les mêmes conditions, évoluant comme suit :

a) Agents n'ayant pas atteint l'échelon maximum de leur grade : à chaque avancement, l'indemnité est diminuée d'une fraction du gain indiciaire correspondant. La part des gains indiciaires et de l'augmentation de l'indemnité de résidence qui s'impute sur l'indemnité est égale :

Aux trois quarts pour les dactylocodeurs et les moniteurs ;

Au tiers pour les chefs opérateurs ;

Au quart pour les opérateurs et les chefs d'atelier mécanographique.

b) Agents ayant atteint ou atteignant l'échelon maximum de leur grade : l'indemnité définie au premier alinéa est bloquée en valeur absolue au niveau atteint après la dernière imputation indiciaire possible dans le grade.

Cette indemnité est à nouveau réduite, dans les conditions définies au a, des gains indiciaires dus à une nomination à un grade supérieur dans la limite du niveau hiérarchique maximum prévu à l'article 7 ci-dessus.

3° A partir de la vingtième année d'exercice des fonctions de moniteur et de chef d'atelier mécanographique et à partir de la vingt et unième année pour les autres fonctions, toutes les augmentations du traitement brut et de l'indemnité de résidence s'imputent sur l'indemnité dont le montant est bloqué en valeur absolue, jusqu'à sa disparition complète.

1° Les personnels occupant les fonctions d'agent de traitement, de programmeur et de pupitreur, de chef programmeur, de chef d'exploitation, de programmeur de système d'exploitation, d'analyste et de chef de projet, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent percevoir une prime de fonction dont le calcul s'opère conformément aux dispositions de l'article 8 et, le cas échéant, une prime provisoire annuelle. Le montant de ces primes et la durée de leur perception sont les suivants :

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2° A l'issue de la période de paiement de la prime de fonction et de la prime provisoire, les agents exerçant les fonctions désignées au tableau ci-dessus reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension de retraite dont le montant est égal à celui de la prime de fonction majoré éventuellement de la prime provisoire aux taux maximaux et dont seule la fraction correspondant à la prime de fonction évolue dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.

Cette indemnité est réduite comme suit :

a) Agents n'ayant pas atteint l'échelon maximum de leur grade :

A chaque avancement, l'indemnité est diminuée d'une fraction du gain indiciaire correspondant. La part des gains indiciaires et de l'augmentation de l'indemnité de résidence qui s'impute sur l'indemnité est égale :

Au quart pour les agents de traitement ;

Au tiers pour les analystes ;

Aux trois quarts pour les programmeurs et pupitreurs, les chefs programmeurs, les chefs d'exploitation, les programmeurs de système d'exploitation et les chefs de projet.

Lorsque les agents ont perçu une prime provisoire, l'imputation des gains indiciaires affecte par priorité la fraction de l'indemnité correspondant à cette prime.

b) Agents ayant atteint ou atteignant le dernier échelon de leur grade :

L'indemnité est bloquée en valeur absolue au niveau atteint après la dernière imputation indiciaire possible dans le grade. Cette indemnité est à nouveau réduite dans les conditions définies au a des gains indiciaires dus à une nomination à un grade supérieur dans la limite du niveau hiérarchique maximum prévu à l'article 7 ci-dessus.

3° A partir de la vingt-cinquième année d'exercice des fonctions pour les programmeurs de système d'exploitation et les chefs d'exploitation, à partir de la vingt et unième année pour les autres fonctions, toutes les augmentations de traitement et d'indemnité de résidence sont imputées sur l'indemnité dont le montant est bloqué en valeur absolue, jusqu'à sa disparition complète. Toutefois, en ce qui concerne les analystes et les chefs de projet, l'indemnité est maintenue sans limitation de durée. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à la somme mensuelle des éléments suivants : 37,50 F + 15/10000 du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. " Les personnels recrutés à compter du 1er janvier 1989 ne pourront bénéficier de la prime provisoire.

" Pour ces agents, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent en faveur des analystes et des chefs de projet est fixée à quinze dix-millièmes du traitement afférent à l'indice brut 585. "

Les personnels en fonction dans les ateliers mécanographiques et les centres de traitement automatisé de l'information qui, à la date d'application du présent arrêté, compteront plus de six ans de services effectifs dans leurs fonctions percevront le ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la quatrième année.

Les personnels en fonction dans les centres et ateliers visés à l'alinéa précédent qui, à la date d'application du présent arrêté, compteront moins de six ans de services effectifs dans leur fonction percevront la ou les primes afférentes à leur fonction au taux correspondant à la moitié de l'ancienneté de service acquise.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 ci-dessus aux personnels en fonction à la date d'effet du présent arrêté, il convient de tenir compte des services effectivement accomplis.