Code des transports

En vigueur du 09/12/2010 au 01/01/2016En vigueur du 09 décembre 2010 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche [article 6 : insertion au livre II de la deuxième partie du code d'un titre VII « RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE »]
  • Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes [Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.]
  • Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires [au début de la cinquième partie, il est inséré un livre IV intitulé « Le transport maritime »]
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
  • Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil [après la quatrième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une cinquième partie intitulée « Transport et navigation maritimes » comportant un livre V : « Les gens de mer »]
  • Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (Articles 1er à 3 : Insertion des articles A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des articles A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicables à compter du 30 août 2013)
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports)
  • Dossier législatif de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ratifiant les ordonnances n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification : 13 janvier 2020

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Article D1513-4

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Création Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 1

Sont soumis aux obligations de fourniture des données :

1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation :

- pour les données relatives à l'infrastructure : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2, les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation mentionnées au 2° de l'article L. 1513-2, les exploitants de système de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier mentionnés au 3° de l'article L. 1513-2 et les personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs mentionnés au 4° de l'article L. 1513-2 ;

- pour les données relatives aux réglementations et restrictions : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2, les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation mentionnées au 2° de l'article L. 1513-2 et les exploitants de système de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier mentionnés au 3° de l'article L. 1513-2 ;

- pour les données relatives à l'état du réseau : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2, les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation mentionnées au 2° de l'article L. 1513-2, les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance au déplacement mentionnés au 7° de l'article L. 1513-2 ;

- pour les données relatives à l'utilisation en temps réel du réseau : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2, les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation mentionnées au 2° de l'article L. 1513-2, les personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs mentionnés au 4° de l'article L. 1513-2, les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance au déplacement mentionnés au 7° de l'article L. 1513-2.


Les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier mentionnés au 3° de l'article L. 1513-2 comprennent les percepteurs de péage définis à l'article R. 119-3 du code de la voirie routière et les prestataires de services de péage définis à l'article R. 119-13 du code de la voirie routière.

Les personnes morales permettant la distribution de carburants alternatifs visés au 4° de l'article L. 1513-2 comprennent les aménageurs et opérateurs de points de ravitaillement définis à l'article D. 641-17 du code de l'énergie et les opérateurs de mobilité définis à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

2° Pour l'application du règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux : les exploitants d'aires de stationnement mentionnés au 5° de l'article L. 1513-2, les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article 1513-2 et les fournisseurs de services numériques d'assistance au déplacement mentionnés au 7° de l'article L. 1513-2. Le format dans lequel les données doivent être fournies est précisé par arrêté du ministre en charge des transports ;

3° Pour l'application du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés aux 1° de l'article L. 1513-2, les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les fournisseurs de services numériques d'assistance au déplacement mentionnés au 7° de l'article L. 1513-2. Le format dans lequel les données doivent être fournies est précisé par arrêté du ministre en charge des transports.

Lorsque des données personnelles sont concernées par les obligations de fourniture des données mentionnées dans le présent article, les détenteurs et utilisateurs mentionnés dans le présent article sont responsables de traitement pour les traitements nécessaires à la mise à disposition des données.