La commission comprend un nombre de membres égal au nombre de membres de la délégation du personnel du comité social unique déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 1241-66-1 pour le comité social unique. La délégation du personnel au sein de la commission comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social unique désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées :
1° Par l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 ;
2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1.
Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social unique.
Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.