Article L5114-1-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.