Article L2141-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Conformément au V de l'article 1 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 25 décembre 2023.