Article R5321-30
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.