Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article R5321-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.


Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.
Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.


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