Code des transports

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014

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Article L3122-9

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014

Création LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.


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