Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Article D654-88-6 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juin 2013 au 29 décembre 2017

Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Modifié par Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 30
Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée.

Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.

FranceAgriMer contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être effectués sur place.

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