Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Entretien préalable (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Entretien préalable (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Information de l'autorité admini... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant ... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 1 : Réunions des représentants du pe... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité admin... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Modifications du contrat de trav... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Notification du licenciement (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 2 : Notification du licenciement (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 3 : Consultation du comité central d... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 3 : Licenciements successifs (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Paragraphe 3 : Priorité d'embauche (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Champ d'application (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Dispositions communes (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Licenciement de moins de dix salari... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plu... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 5 : Licenciement économique dans le cad... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 6 : Accompagnement social et territoria... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Procédure de consultation des ... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Définition du motif économique... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Procédure de consultation des ... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salari... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Information de l'autorité admi... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salari... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciem... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Information et intervention de... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'e... (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-1 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-10 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-11 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-12 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-13 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-14 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-15 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-16 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-17 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-18 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-19 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-20 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-21 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-22 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-23 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-24 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-25 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-26 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-27 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-28 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-29 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-3 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-30 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-31 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-32 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-33 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-34 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-35 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-36 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-37 (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-38 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-39 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-4 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-40 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-41 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-42 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-43 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-44 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-45 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-46 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-47 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-48 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-49 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-5 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-50 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-51 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-52 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-53 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-54 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-55 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-56 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-57 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-58 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-59 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-6 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-60 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-61 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-62 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-7 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-8 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-9 (VT)