Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Principes (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegard... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Aide au développement de l'emp... (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Chômage partiel (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressi... (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-1 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-10 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-11 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-12 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-13 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-14 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-15 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-16 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-17 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-18 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-19 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-2 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-20 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-21 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-22 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-3 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-4 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-5 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-6 (VT)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-7 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-8 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-9 (VT)