Voir le sommaire du code
Article L320-2
Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 2Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par la présente section.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.