Article 332
Version en vigueur du 10 août 1987 au 03 juin 2023
Créé par Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.