Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 03/06/2023En vigueur du 10 août 1987 au 03 juin 2023

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Article 332

Version en vigueur du 10/08/1987 au 03/06/2023Version en vigueur du 10 août 1987 au 03 juin 2023

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.