Article 333
Version en vigueur du 10 août 1987 au 21 décembre 2013
Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J.