Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 172-1 et L. 221-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1, L. 1338-4 et L. 1338-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et R. 511-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2016 au 16 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :