Arrêté du 18 juillet 1950 relatif à l'utilisation de la nicotine et de ses sels pour le traitement des végétaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1990

Version en vigueur au 19 mai 2024
  • L'emploi de la nicotine ou des sels de nicotine est autorisé en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles :

    a) Pour les traitements liquides ou les poudrages à sec des végétaux sur pied ;

    b) Pour les fumigations en serres ou sous bâches vitrées, exclusivement aux époques et dans les conditions fixées ci-après.

  • Les traitements liquides et les poudrages par les produits nicotinés sont autorisés en toutes saisons, sauf pendant la période de dix jours qui précède la récolte des parties comestibles des plantes traitées ou des cultures intercalaires.

    Ils ne doivent être effectués qu'en dehors des heures chaudes de la journée.

    En aucun cas, il ne doit rester de traces de nicotine sur les parties des végétaux destinés à la vente et à la consommation.

    Les traitements nicotinés en poudrages ne doivent être pratiqués qu'à plus de vingt mètres des habitations.

  • Les produits destinés aux traitements liquides et aux poudrages doivent répondre aux conditions suivantes :

    a) Les solutions aqueuses, les poudres à délayer et les savons de nicotine doivent contenir au minimum 6 % et au maximum 40 % en poids de nicotine alcaloïde.

    Au moment de l'emploi, les dilutions doivent être telles que 100 l du liquide appliqué contiennent au maximum 400 g de nicotine alcaloïde et au minimum 150 g ;

    b) Par exception aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les solutions aqueuses s'employant directement en badigeonnage sans dilution préalable peuvent contenir 2 % en poids de nicotine alcaloïde ;

    c) Les solutions huileuses émulsionnées doivent contenir au minimum 3 % en poids de nicotine alcaloïde et 60 % en poids d'huile. Au moment de l'emploi, les dilutions doivent avoir les teneurs en nicotine indiquées au paragraphe a) ci-dessus ;

    d) Les poudres nicotinées à utiliser en poudrages à sec doivent contenir au minimum 1 % et au maximum 3 % en poids de nicotine alcaloïde.

  • La désinfection des plantes par fumigation nicotinée peut être opérée à toute époque de l'année sous les conditions précisées à l'article 5. Elle ne doit être effectuée que par des personnes qualifiées et entraînées, appartenant soit à des groupements de défense contre les ennemis des cultures, soit par des entreprises privées dont les demandes auront été agréées par le ministre de l'Agriculture (Service de la Protection des Végétaux).

    La demande doit porter désignation de la personne qui sera civilement responsable de l'utilisation des produits nicotinés et contenir les renseignements déterminés par les instructions jointes au présent arrêté.

    L'autorisation de pratiquer ces traitements ne sera accordée qu'aux entreprises ayant contracté une assurance pour une somme suffisant à couvrir sa responsabilité en cas d'accidents survenant à ses opérateurs ou aux tiers.

    Cette autorisation doit être renouvelée chaque année, étant bien entendu qu'elle devient automatiquement caduque le 31 décembre.

  • La désinfection des plantes par fumigation nicotinée ne doit être effectuée qu'à la tombée du jour. Si des locaux sont habités à moins de 6 m du lieu de la fumigation, ceux-ci doivent être évacués, surveillés et signalés à l'attention du public pour toute la durée des opérations, y compris la ventilation.

    La personne responsable prendra en charge, pendant toute la durée des opérations, l'ensemble des locaux, y compris ceux dont les usagers auront été préalablement évacués. Toutes les ouvertures des serres et bâches vitrées seront obturées dès le début de l'opération. Les accès doivent être munis d'une pancarte, portant, en caractères d'au moins 5 cm de hauteur, l'indication "Danger de mort, Entrée interdite, Fumigation nicotinée".

    La fumigation terminée, une large aération doit être assurée par courant d'air, pendant au moins 2 h, les panneaux et portes étant ouverts à l'extérieur.

    L'entrée dans la serre ou sous bâche ne doit être autorisée qu'après ce temps d'aération.

  • Les produits utilisés pour les fumigations doivent avoir une teneur minimum de 20 % et maximum de 50 % en poids de nicotine alcaloïde.

  • Article 7 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1990-07-03 art. 2 JORF 26 août 1990

    Les produits nicotinés visés aux articles 3 et 6 ne doivent être vendus qu'en récipients métalliques ou en récipients agréés par le ministère de l'Agriculture (Service de la Répression des Fraudes). Toutefois, cette obligation n'est pas imposée aux poudres nicotinées pour poudrages.

  • Article 8

    Modifié par Arrêté 1990-07-03 art. 2 JORF 26 août 1990

    Les emballages et l'étiquetage doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.

  • Les produits nicotinés définis aux articles 3 et 6 doivent être conservés dans des locaux fermés, dont les chefs d'exploitations auront seuls la clef.

    En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations nicotinées doivent toujours être maintenus hermétiquement fermés.

    Les opérateurs ne doivent pas fumer au cours des opérations.

    Ils se placeront de manière que le vent écarte d'eux les matières projetées sur les végétaux.

    Ils veilleront à ne pas plonger les mains dans les produits.

    Les chefs d'exploitation fourniront aux opérateurs des vêtements ou blouses servant exclusivement à ce travail et assureront le lavage de ces vêtements après chaque journée de travail.

    Il est interdit de laisser les ouvriers prendre leur nourriture sans avoir quitté leurs vêtements de travail et sans s'être préalablement lavé les mains et le visage.

    Les objets nécessaires à ce lavage seront mis à la disposition des ouvriers sur les lieux mêmes du travail, de façon que chacun d'eux puisse se laver avec de l'eau propre.

    Les appareils et les instruments ayant servi aux traitements devront être vidés et soigneusement lavés sur les lieux mêmes du travail.

    Les produits résiduels inutilisables devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol. En aucun cas, ils ne devront être rejetés sur les bas-côtés des routes, fossés, mares et ruisseaux.

    Les feuilles ou objets touchés par les traitements nicotinés ne pourront servir à présenter, envelopper ou expédier aucune substance alimentaire.

    Les chefs d'exploitation sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité.

    S'il s'agit de fumigation de locaux, ils devront doter leur personnel de masques à gaz et posséder un matériel de secours et une trousse de première urgence afin d'assurer les premiers secours en cas d'intoxication. Le détail de ce matériel, la composition de la trousse ainsi que les mesures à prendre d'urgence en cas d'intoxication sont indiquées dans les instructions jointes.

    Les dispositions du présent arrêté et les mesures visées ci-dessus en cas d'intoxication seront affichées dans les exploitations agricoles où l'on emploie les produits nicotinés.

  • Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.

  • L'arrêté du 19 mai 1943 est abrogé.

  • INSTRUCTIONS

    Fumigations à la nicotine

    Les opérations de fumigations sont placées sous la surveillance du Service de la Protection des Végétaux. La première fumigation ainsi que celles effectuées par un personnel nouveau ne devront avoir lieu qu'en présence d'un agent de ce Service.

    Celui-ci contrôlera inopinément les fumigations suivantes.

    A cet effet, la personne responsable devra prévenir, au moins 8 jours avant chaque opération, l'inspecteur de la Protection des Végétaux de sa circonscription.

    Les agents de ce service pourront faire cesser toute opération qui leur semblera défectueuse et susceptible de provoquer un accident immédiat ou futur. Ils en aviseront aussitôt leur chef hiérarchique. Les demandes annuelles prévues à l'article 4 seront rédigées comme suit :

    "Je soussigné .... demeurant à .... demande à bénéficier des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant les fumigations par vapeurs nicotinées.

    "Je m'engage à me conformer aux prescriptions de l'article précité. J'affirme avoir formé un personnel expérimenté et n'utiliser pour le dégagement des vapeurs toxiques que les produits prévus à l'article 6 dudit arrêté.

    "Je joins à ma demande le duplicata du reçu-quittance délivré

    par .... auprès de qui j'ai contracté une assurance couvrant ma responsabilité en cas d'accidents, dans la limite d'une somme de .... relative au personnel que j'utilise pour les fumigations et de .... pour le recours des tiers.

    Fait à ...., le ....".

    (Signature).

    Les demandes devront être adressées à l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux de la circonscription qui les transmettra au Service central à Paris, 78, rue de Varenne.

    Les demandes de renouvellement devront lui parvenir avant le 31 décembre de l'année en cours si l'entreprise a l'intention de conserver l'autorisation l'année suivante, sans interruption.

    Les autorisations seront envoyées aux intéressés sous pli recommandé, avec accusé de réception, par l'intermédiaire de l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux.

    Mesures en cas d'intoxications nicotiniques

    En cas d'intoxications nicotiniques, faire appeler d'urgence un médecin.

    En attendant son arrivée, lutter contre l'asphyxie.

    Si la respiration spontanée est abolie ou pratiquement nulle, pratiquer la respiration artificielle avec inhalation d'oxygène ou de préférence de carbogène. Si la respiration spontanée existe, mais est insuffisante comme rythme et comme amplitude, utiliser seulement l'inhalation de carbogène.

    Le médecin, s'il juge nécessaire, pratiquera une médication cardiotonique.

    Matériel de secours

    Appareil à respiration artificielle (type du docteur Panis ou du docteur Cot, etc.) avec dispositif permettant l'inhalation d'oxygène ou de carbogène.

    Composition de la trousse

    6 ampoules de 1 cm3 de caféine à 0,25 par cm3.

    6 ampoules de 1 cm3 d'huile camphrée.

    6 ampoules de 1 cm3 de camphre soluble.

    125 cm3 d'alcool à 95 degrés.

    60 g de coton hydrophile.

    2 seringues de Pravez stérilisées pour injection d'un cm3.

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