Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT