Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

NOR : MOMO2616024D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    Il est créé au profit des entreprises assurant sur les eaux intérieures de Guyane le transport public par pirogue de marchandises ou de personnes une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
    Les entreprises visées au premier alinéa sont celles établies en Guyane et qui exploitent une pirogue à passagers, une pirogue à marchandises ou une pirogue mixte au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par le demandeur du 1er mai au 30 juin 2026. L'aide est fixée à 20 centimes par litre de carburant acquis pour les besoins de l'activité éligible. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 100 euros par embarcation et par mois sur la période d'application du présent dispositif.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    L'aide bénéficie aux entreprises mentionnées à l'article 1er et qui justifient remplir les conditions suivantes :
    1° Etre immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET attestant que l'établissement est situé en France ;
    2° Disposer d'un certificat de bateau permettant d'identifier les embarcations éligibles ;
    3° Etre à jour de leurs obligations sociales et fiscales, à la date de la demande de l'aide. Toutefois, demeurent éligibles les entreprises qui bénéficient d'un plan d'étalement ou d'apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure de conclusion d'un tel plan.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    Le préfet de Guyane est chargé de l'instruction des demandes d'aides et le directeur régional des finances publiques de leur paiement.
    Un arrêté du préfet de Guyane précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement et de contrôle des aides.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2026.


Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL


Le ministre des transports,
Philippe TABAROT