L'aide bénéficie aux entreprises mentionnées à l'article 1^er et qui justifient remplir les conditions suivantes :
1° Etre immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET attestant que l'établissement est situé en France ;
2° Disposer d'un certificat de bateau permettant d'identifier les embarcations éligibles ;
3° Etre à jour de leurs obligations sociales et fiscales, à la date de la demande de l'aide. Toutefois, demeurent éligibles les entreprises qui bénéficient d'un plan d'étalement ou d'apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure de conclusion d'un tel plan.